e-Paiement ARPCE
Les présentes conditions d'utilisation régissent le service « Paiement des Prestations de Services d'Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques (ARPCE) en ligne » (ci-après dénommé le « Service »). Elles ont pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquelles l’ARPCE fournit à ses clients le Service par le biais d’une plateforme de paiement en ligne. Le fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.
Il est conseillé au Client de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.
Le Service permet aux Clients le paiement en ligne des factures via l’espace client de l’ARPCE « epay.arpce.dz », et ce par l'intermédiaire de cette plateforme de paiement.
Le Client qui souhaite utiliser ce service de paiement en ligne doit obligatoirement :
Le Client ne peut faire qu'une utilisation strictement personnelle et privée du Service, il déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet, et notamment, reconnaît qu'il a une parfaite connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Lorsqu'il donne accès à ses propres données ou logiciels via le réseau Internet, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à en maintenir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité, en particulier en les protégeant de la contamination par d'éventuels virus.
L'ARPCE se réserve en outre, le droit d'exercer toutes les voies de recours possibles contre le Client ou tout tiers ayant tenté d'utiliser ou usé le Service de manière non conforme aux dispositions des présentes, de manière frauduleuse et de façon générale de manière contraire à la réglementation en vigueur.
L'ARPCE met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne marche du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L'ARPCE ne saurait être tenue pour responsable en cas :
L'ARPCE pourra suspendre le Service après information préalable du Client par tout moyen, si des renseignements erronés ont été communiqués lors de l'utilisation du Service et sans notification préalable dans les autres cas.
Le Client reconnaît et accepte que L'ARPCE pourra également suspendre immédiatement le Service de Base auquel est attaché le Serviceet ce, en cas d'utilisation frauduleuse ou anormale du Service.
En cas de leur non-respect par le Client, L'ARPCE se réserve le droit de suspendre et de refuser l'accès au Service.
L'ARPCE se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d'actualiser les présentes conditions à tout moment et sans notification préalable. Toute modification ou actualisation des présentes conditions prendra effet à la date leur diffusion.
Les présentes conditions de paiement en ligne sont soumises aux Lois Algériennes.
Tout litige résultant de l'exécution, de l'interprétation des présentes conditions de paiement en ligne sera porté devant la juridiction Algérienne compétente.